Amendement n° 132 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Face au mécontentement suscité par cette réforme du Cese au sein des territoires, le rapporteur a souhaité présenter un amendement en Commission afin de garantir une représentation des outre-mers dans la composition du Conseil. Alors que cette représentation était inscrite dans l'ordonnance organique depuis la création du Conseil et avait été portée à 11 depuis 2007, il est en effet inacceptable q… (extrait)