Amendement n° 135 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à préciser le contenu du code de déontologie dont devra se doter le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Comme le rappelle à juste titre l’Observatoire de l’éthique publique dans sa note « Projet de réforme du CESE : n’oublions pas le volet déontologique », le volet déontologique est le grand absent du texte de projet de … (extrait)