Amendement n° 142 de Mme Florence Granjus à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif d’intégrer un corpus de règles relatives à la déontologie des membres du Conseil économique, social et environnemental. L’indemnité des frais de représentation des membres du Conseil économique, social et environnemental est de 1930,64 € bruts par mois. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique donne les moyens au c… (extrait)