Amendement n° 147 de Mme Laurianne Rossi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu’il connaît et instruit celles qui sont adressées, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, aux assemblées parlementaires et qui entrent dans son champ de compétence. Le Conseil serait saisi préalablement, avant d’y donner éventuellement suite.