Amendement n° 152 de Mme Paula Forteza à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départements » insérer les mots : « , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inscrire que la pétition rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental puisse être présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements, collectivités d’outre-mer mais également parmi les onze circonscriptions législatives … (extrait)