Amendement n° 156 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son rapport “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions” de 2020. L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat a permis de révéler que, pour avoir de l’impact, celle-ci doit f… (extrait)