Amendement n° 157 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4-2. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi organique permet de moderniser le droit de pétition auprès du Conseil, peu utilisé jusqu'ici. Les pétitions pourront désormais lui être adressées par voie électronique. Elles seront examinées par le Conseil plus rapidement (dans les six mois contre un an aujourd'hui). Cet amendement vient traduire, par voie pétitionnaire, une véritable initiative citoyenne sur l’organisati… (extrait)