Amendement n° 160 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’impartialité » les mots : « , d’impartialité et d’indépendance des travaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son rapport “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions” de 2020. Le projet de loi dispose que lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de… (extrait)