Amendement n° 161 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avant le lancement des travaux d’une consultation ou d’une participation issue d’un tirage au sort, le commanditaire publie une lettre de mission dans laquelle il précise la question posée, les suites législatives, réglementaires ou référendaires qu’il pourrait mettre en œuvre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé sur la base des travaux de Démocratie Ouverte. Il dispose qu’avant que ne soit lancée une convention citoyenne, le commanditaire (par exemple le Gouvernement) doit publier une lettre de mission dans laquelle il devra préciser la question posée, les suites législative, réglementaires ou référendaire qu’il pourrait mettre en œuvre. Cette exigence posée par le présent a… (extrait)