Amendement n° 163 de Mme Paula Forteza à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt deux ». II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Vingt-six » le mot : « Trente-trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement à trente-trois. Le projet de loi organique a pour but de revoir les règles de représentativité du Conseil économique social et environnemental et notamment de réduire le nombre de représentants des activités relevant des domaines de la pro… (extrait)