Amendement n° 164 de Mme Paula Forteza à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un représentant par groupe » les mots : « de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».

L'exposé des motifs

Si le présent projet de loi organique prévoit une véritable parité femme/homme au sein de son assemblée, ce n’est pas le cas pour ces instances décisionnelles. En effet, la composition du bureau, passant de 18 membres à un représentant par groupe (les membres du Conseil économique, social et environnemental étant désormais regroupés par groupes suivant les conditions fixées par son règlement intér… (extrait)