Amendement n° 167 de Mme Laetitia Avia à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lesquels les rendent publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du CESE transmis au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.