Amendement n° 170 de M. Julien Aubert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit que "pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut (...) recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants." La procédure du tirage au sort est ici contestable car, parmi les missions du Conseil, figure not… (extrait)