Amendement n° 173 de M. Julien Aubert à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « échéant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. »

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit que "pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut (...) recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants." La procédure du tirage au sort est ici contestable car, parmi les missions du Conseil, figure not… (extrait)