Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
Le présent alinéa organise notamment la participation de personnes tirées au sort aux travaux du CESE. La procédure du tirage au sort est ici contestable car, parmi les missions du Conseil, figure notamment celle de préparer des avis ou des études, par exemple sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental. Le présent projet de loi prévoit d'ailleu… (extrait)