Amendement n° 175 de M. Philippe Huppé à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi organique confirme la nécessaire représentation des chambres consulaires au sein du Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, il ne précise pas que la désignation des représentants de ces réseaux procède du choix des chambres consulaires elles-mêmes puisqu’il n’évoque dans ce 7ème alinéa que les « organisations syndicales et professionnelles les plus représ… (extrait)