Rejeté.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles » les mots : « , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
L’intention du législateur sur le renforcement de la présence associative dans la présentation de ce projet de loi doit se traduire dans la rédaction. Si la désignation des membres par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives fait sens, la désignation par les organisations associatives les plus représentatives s’inscrit également en accord avec la Charte des Engage… (extrait)