Amendement n° 180 de Mme Sandrine Mörch à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vient rappeler l'inquiétude des associations relative à la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile au CESE. La mise en place d’un pareil comité risque d’entraver la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile. Cette option avait d’ailleurs été écartée de l’étude d’impact du projet de loi organique. La rédaction retenue en c… (extrait)