Amendement n° 182 de Mme Isabelle Florennes à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Il semble utile de prolonger d’une semaine de plus le délai pour réaliser cet avis, afin qu’il soit suffisamment nourri.