Amendement n° 183 de Mme Isabelle Florennes à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »

L'exposé des motifs

Pour assurer la parfaite neutralité et l'impartialité du processus mis en place, il apparaît nécessaire de nommer des garants. Cela permettra de garantir au Conseil une expertise complémentaire et indépendante.