Amendement n° 184 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 22 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes tirées au sort en application de l’article 4-2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »

L'exposé des motifs

L’engagement citoyen dans la chose publique n’est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif, syndical, etc. Des garanties, morales et financières, sont alors nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs missions. Les jurés d’assises, tirés au sort pour participer aux jugements des crimes auprès des magistrats et au nom du peuple français bénéficient de garanties d’e… (extrait)