Amendement n° 185 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « Conseil », insérer les mots : « , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».

L'exposé des motifs

Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée qui a vocation à représenter les principales composantes de la société. La parité au sein de ce conseil est déjà effective puisqu'en effet, il se compose de 48% de femmes et de 52% d'hommes. Néanmoins, l'objet du présent amendement est de préciser dans la loi, l'impératif de partité afin qu'elle s'impose dans les faits.