Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ; « 4° Quarante-cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; « 5° Vingt-six représentants des activités … (extrait)
Le Gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Economique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie participative. Or, l'article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que "toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit di… (extrait)