Amendement n° 192 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sort », insérer les mots : « sur les listes électorales ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la procédure de tirage au sort pour les consultations du public. En effet, la logique du tirage au sort nous paraît contrariée par le fait de faire référence au public concerné par la consultation. L'article 4 tel que rédigé, ne semble pas prévoir une procédure aléatoire donnant à chaque citoyen la même chance de participer, mais au contraire de choisir des personne… (extrait)