Amendement n° 200 de M. Pascal Brindeau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « commissions » le mot : « sections ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que l'usage de l'appellation "commission permanente" proposé par le projet de loi prête à confusion avec les commissions permanentes des assemblées parlementaires. Le paysage intitutionnel étant déjà complexe, il n'est pas opportun de courir le risque d'une confusion. Sans remettre en cause la nouvelle organisation, nous proposons donc de garde… (extrait)