Amendement n° 203 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas dissocier la publication des résultats des consultations et les suites envisagées. Il est important que ces deux éléments soient toujours rendus publics.