Amendement n° 204 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au moment approprié, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cette expression de "moment approprié" qui apparaît beaucoup trop floue et inadaptée.