Amendement n° 210 (Rect) de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « compétence », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ; II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination soumet la procédure de tirage au sort à laquelle peut recourir le CESE dans le cadre de l’organisation d’une consultation publique aux garanties prévues par le nouvel article 4-1-1.