Amendement n° 211 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que lorsque le Conseil économique, social et environnemental décide d’organiser un tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, par exemple dans le cadre d’une convention citoyenne, ce dernier doit demander à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Cette … (extrait)