Amendement n° 214 de M. Erwan Balanant à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.