Adopté.
À l’alinéa 8, après le mot : « entendre », insérer les mots : « des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
La commission des Lois a adopté un amendement qui élargit la capacité d'audition des commissions du Conseil à toute personne entrant dans son champ de compétences plutôt qu'aux seuls fonctionnaires qualifiés comme le prévoit la rédaction actuelle de l’ordonnance. Cet amendement réintroduit expressément la notion de fonctionnaire qualifié, car leur concours est souvent utile aux travaux des commiss… (extrait)