Amendement n° 217 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sort » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « respectent les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.