Amendement n° 220 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « Premier ministre ».

Amendement de coordination.