Amendement n° 221 de M. Erwan Balanant à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « Premier ministre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.