Amendement n° 222 de M. Erwan Balanant à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « soit ».