Amendement n° 224 de M. Olivier Becht à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence. Ce modèle s’inspire de l’article 61 de la Constitution qui permet depuis 1974 à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation dans … (extrait)