Amendement n° 232 de M. Éric Diard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans la limite d’une fois par mandature ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans la mesure où la consultation du public par tirage au sort a été maintenue dans le projet de loi, cet amendement propose d'encadrer celle-ci de manière quantitative. Afin garantir la bonne utilisation de la consultation du public par tirage au sort ainsi qu'un maintien de l'activité normale du Conseil dans ses travaux, il est proposé de ne permettre au CESE de ne recourir … (extrait)