Amendement n° 233 de M. Éric Diard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à son initiative ou ».

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de limiter le recours à la procédure simplifiée aux seuls cas où le Gouvernement ou une assemblée parlementaire en ferait la demande. En effet, laisser cette possibilité au bureau du CESE risquerait de banaliser le recours à la procédure simplifiée. Or, si la procédure simplifiée peut-être une bonne chose en ce qui concerne les avis techniques et faisant l'avis d'un co… (extrait)