Amendement n° 239 de M. Éric Diard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

En cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 de ce projet de loi, il est proposé de supprimer la procédure de tirage au sort visant à déterminer les personnes qui pourront participer aux travaux du CESE avec voix consultative. En effet, comme il l'a été dit précédemment, le tirage au sort n'apporte aucune légitimité supplémentaire par rapport à l'élection, ou même par rapport à la dés… (extrait)