Amendement n° 240 de M. Éric Diard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la saisine du CESE par 60 députés ou 60 sénateurs pour demander un avis sur la mise en place d'une disposition législative entrant dans le champ de compétence de ce dernier. L'objectif de cet amendement est en effet de faire du CESE un véritable allié du Parlement, en permettant à une minorité de parlementaires de requérir l'aide du CESE par la demande d'un avis leu… (extrait)