Amendement n° 249 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 du projet de loi entend donner la possibilité pour le Conseil économique, social et environnemental, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, d’organiser des consultations publiques dans les matières relevant de sa compétence, en recourant le cas échéant au tirage au sort. L'étude d'impact précise que ce dispositif pourra être réalisé sur le modèle de celui réalisé dans… (extrait)