Amendement n° 255 de M. Olivier Becht à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil du nombre de signataires à 100 000 personnes afin de pouvoir déposer une pétition, sur le même modèle que les pétitions déposées devant le Sénat.