Amendement n° 256 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

L'exposé des motifs

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) est un organe important dans notre République. Il tire sa légitimité de sa capacité à incarner fidèlement les courants multiples qui animent notre pays. De même que les sujets traités par le CESE sont suffisamment larges pour prétendre à une représentation fiable de la société française, sa saisine se doit également d'être exhaustive. Alors q… (extrait)