Amendement n° 260 de M. Olivier Becht à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « outre-mer » insérer les mots : « sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu national et non uniquement local. Ce seuil de 10 % se calque sur le modèle des parrainages à l’élection présidentielle.