Amendement n° 262 de Mme Nathalie Porte à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « Premier ministre ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier cet ajout à l'ordonnance de 1958 : puisque les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés en ayant capacité à saisir le CESE, il convient de désigner, par parallélisme des formes, le Premier ministre, plutôt que d'évoquer un collectif : "le gouvernement". En outre, le Premier ministre étant censé être le garant de la cohére… (extrait)