Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « français, » insérer les mots : « sans fautes, ».
La référence à la saisine du CESE en utilisant la langue française nous paraît être une précision utile. Cet amendement vise à ajouter, dans un souci d’intelligibilité des saisines, que le français utilisé devra être correct.