Amendement n° 264 de Mme Nathalie Porte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Constatant la dégradation de la qualité d’acheminement du courrier postal, cet amendement propose de sécuriser les saisines en doublant l’envoi postal d’un envoi électronique.