Rejeté.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « régulièrement » les mots : « de façon régulière ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la portée de la disposition évoquée. Dans la rédaction initiale, « régulièrement » laissait penser à une notion de temporalité. La rédaction « de façon régulière » exprime clairement la notion de réserver la saisine aux personnes en règle avec le droit des étrangers.