Amendement n° 267 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite répondre à une nécessaire clarification du paysage de l’évaluation des politiques publiques et répondre à l’enjeu de « contrôle de qualité » des évaluations. Si l’article 2 poursuit l’objectif louable de permettre de nouvelles évaluations de la part du CESE, il apparaît opportun que cet élargissement « quantitatif » des évaluations soit accompagné d’un plus grand con… (extrait)