Amendement n° 269 de M. Éric Pauget à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ».

L'exposé des motifs

Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité d'une saisine du Conseil pour avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative, par soixante députés ou soixante sénateurs.